Tarifs / Remises

Le tarif des notaires est régi :

Tarifs applicables à compter du 1er avril 2022

I. Actes relatifs aux biens immobiliers et fonciers

Vente de biens ou droits à usage non résidentiel ou vente de biens ou droits à usage résidentiel social (Article A.444-91, Article A.444-129 et Article A.444-131)

Tranche d’assiette	Taux de remise applicable
De 25 à 40 millions d’euros	20 %
De 40 à 55 millions d’euros	30 %
Au-delà de 55 millions d’euros	40 %

Vente de biens ou droits à usage résidentiel (Article A.444-91)

Tranche d’assiette	Taux de remise applicable
Au-delà de 25 millions d’euros	20 %

II. Opérations relatives aux financement d’activité professionnelle (quittance, prorogation de délai) - article A.444-161 et Article A.444-168

Acte contenant quittance (article A.444-161) et prorogation de délai (Article A.444-168)

Tranche d’assiette	Taux de remise applicable
Au-delà de 10 millions d’euros	40 %

III. Baux emphytéotique (Article A.444-103) portant sur des biens ou droits à usage non résidentiel

Tranche d’assiette	Taux de remise applicable
De 20 à 40 millions d’euros	20 %
Au-delà de 40 millions d’euros	40 %

IV. Bail à construction (Article A.444-104) portant sur des biens ou droits à usage non résidentiel

Tranche d’assiette	Taux de remise applicable
De 20 à 40 millions d’euros	20 %
Au-delà de 40 millions d’euros	40 %

V. Opérations de crédit-bail (crédit-bail immobiliers, ventes à l’utilisateur, cessions de crédit-bail ou vente à la société de crédit-bail) portant sur des biens ou droits à usage non résidentiel

Tranche d’assiette	Taux de remise applicable
De 15 à 30 millions d’euros	15 %
30 à 50 millions d’euros	30 %
Au-delà de 50 millions d’euros	40 %

VI. Actes relatifs au droit de la famille

Donation et donations partages (Art. A. 444-67 c.com; Art. A. 444-68 c.com)

Remises que nous appliquons à ces actes hors transmission avec pacte Dutreil :

Tranche d’assiette	Taux de remise applicable
Au-delà de 10 millions d’euros	10 %

Remises que nous appliquons à ces actes en cas de transmission avec pacte Dutreil :

Tranche d’assiette	Taux de remise applicable
De 10 à 20 millions d’euros	10 %
Au-delà de 20 millions d’euros	40 %

Partage :

Tranche d’assiette	Taux de remise applicable
Au-delà de 10 millions d’euros	10 %

Déclaration de succession :

Tranche d’assiette	Taux de remise applicable
Au-delà de 10 millions d’euros	10 %

VII. Apport – fusion – transmission universelle de patrimoine pour les sociétés

Remises que nous appliquons aux sociétés ou associations lorsque les actes portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :

Tranche d’assiette	Taux de remise applicable
Au-delà de 10 millions d’euros	10 %

Remises que nous appliquons aux sociétés lorsque les actes portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :

Tranche d’assiette	Taux de remise applicable
De 10 à 20 millions d’euros	20 %
De 20 à 50 millions d’euros	30 %
Au-delà de 50 millions d’euros	40 %